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CONDITIONS GENERALES DE VENTE - INTERNET

 

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ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la Société PREFA ELEC auprès d’acheteurs non professionnels, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site Internet, savoir :

 

Appareillages électriques domestiques et accessoires, systèmes de réseau multimédia domestique, ventilation pavillonnaire, chauffages électriques muraux, systèmes de chauffage électrique par le sol, chauffage électrique par le plafond, gaines électriques pré filées, pieuvre électrique personnalisée, outillage pour électricien.

 

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.

 

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société PREFA ELEC constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Les produits présentés sur le présent site Internet sont proposés à la vente pour les territoires suivants : FRANCE

 

Les offres de produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles et sans engagement particulier du vendeur. Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

 

Les présentes conditions générales de vente demeureront en vigueur jusqu’au  30 juin 2015.

 

ARTICLE 2 - COMMANDES

 

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

 

La commande devra être confirmée par courrier électronique.

 

La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique et après l’encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

 

Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courrier électronique au Vendeur HUIT (8) jours au moins avant la date prévue pour l’expédition de la commande.

 

Dans l’hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes versées par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de QUINZE (15) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Vendeur auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir).

 

La commande se fait en trois (3) étapes :

-          Visualisation du détail de la commande

-          Correction éventuelles des erreurs

-          Confirmation de la commande

 

ARTICLE 3 – TARIFS

 

Les produits sont fournis aux tarifs mentionnés au barème ci-joint, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur.

 

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant la période de validité, telle que définie audit barème.

 

 

Les prix sont exprimés en Euros, H.T. et T.T.C.

 

Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition et de transport.

 

Une facture est établie par le Vendeur et remise au Client lors de la livraison des produits commandés.

 

              Dans le respect de la réglementation en vigueur, les commandes seront archivées sur une période de 10 ans, lorsque celles-ci seront d’un montant supérieur ou égal à 120€.

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

 

4.1 – Délais de règlement

 

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article « Commandes » ci-dessus.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la livraison des produits commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité.

 

4.2 – Pénalités de retard

 

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt dit taux REFI appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE), seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalités aucune, ni mise en demeure préalable, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client outre une indemnité pour frais de recouvrement égale à 40 euros.

 

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Vendeur se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.

 

4.3 – Absence de compensation

 

Sauf accord exprès, préalable et écrit du Vendeur, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra être valablement effectuées entre d’éventuelles pénalités pour retard de livraison ou non-conformité des produits à la commande et les sommes due au titre de l’achat des produits auprès du Vendeur.

 

4.4 – Modalités de règlement

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après l’encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.

 

Le règlement des achats s’effectue soit par carte bancaires, CB, VISA, MASTERCARD, soit par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France.

 

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.

 

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci est remis à l’encaissement dès réception.

 

4.5 – Clause de réserve de propriété

 

En cas de défaut de paiement par le Client de tout ou partie du prix de la commande, le Vendeur se réserve, jusqu’au complet paiement, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits.

 

Tout acompte versé par le Client restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client.

 

ARTICLE 5 - LIVRAISONS

 

Les produits acquis par le Client seront livrés dans un délai maximum de 30 jours à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet.

 

Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs produits, les produits commandés  seront livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant.

 

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Ces délais sont communiqués à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le Client. Toutefois, si les produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 15 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client ou du Vendeur. Les sommes versés par le Client lui seront alors restituées sans délai, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

 

La livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur.

 

En cas de demandes particulières du Client concernant les conditions d’emballages ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

 

Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai de 48 heures à compter de la livraison pour former par écrit, courrier postal, courrier électronique, télécopie, toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

 

Le Vendeur remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le Client.

 

ARTICLE 6 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des produits du Vendeur et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s’y rapportant au Client, sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison. Les produits voyagent donc aux risques et périls du Client qui pourra, en cas d’avaries, formuler toutes réclamations auprès du transporteur dans les conditions légales et réglementaires en vigueur.

 

ARTICLE 7 – DROIT DE RETRACTATION

 

Le Client dispose, conformément à la loi d’un délai de rétractation de QUATORZE (14) JOURS FRANCS à compter de la livraison des produits pour retourner ceux-ci au Vendeur à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état. Les frais de retour seront à la charge exclusive du Client.

 

Par leur nature de bien confectionné selon les spécifications du consommateur, les pieuvres électriques ne sont pas soumises au droit de rétractation, dans le respect de l'article L121-20-2 du Code de la Consommation

 

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU FOURNISSEUR - GARANTIE

 

Les produits livrés par le Vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, d’une garantie contre tout vice caché provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, pendant une durée de douze (12) mois, à compter de la date de livraison, les éventuelles interventions effectuées par le Vendeur au titre de cette garantie ne pouvant en aucun cas avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.

 

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du bien ou de force majeure.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client, devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de TROIS (3) jours à compter de leur découverte.

 

Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous-garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d’œuvre.

 

Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier.

 

Les photographies et illustrations accompagnant les produits sur le site Internet n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

 

Le Client est seul responsable du choix des produits, de leur conservation et de leur utilisation.

 

Le Vendeur ne sera pas considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

 

ARTICLE 9 – INFORMATIQUES ET LIBERTES

 

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne par le Vendeur. Ces données nominatives peuvent néanmoins être transmises à des tiers, partenaire du Vendeur. Le Client dispose donc d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant, dans les conditions prévues par la loi et la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 10 – TRIBUNAUX COMPETENTS

 

Tous les litiges pouvant découler des présentes conditions générales de vente seront soumis aux Juridictions Françaises.

 

ARTICLE 11 – LANGUE DU CONTRAT -  DROIT APPLICABLE

 

La langue applicable aux présentes conditions générales de vente est la langue française.

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente seront soumises au droit français.

 

ARTICLE 12 – ACCEPTATION DU CLIENT

 

Le fait pour une personne physique ou morale, de commander sur le site Internet de la Société PREFA ELEC emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposables au Vendeur.

 

RECOMMANDATIONS D'USAGE DU MATERIEL ELECTRIQUE

 

Les risques électriques

  • Risque de contact direct avec une pièce normalement sous tension.
  • Risque de contact indirect avec une pièce conductrice mise accidentellement sous tension.
  • Risque d’électrisation « à distance » (sans contact), par amorçage.
  • Risques d’incendies et explosions, dus notamment aux arcs électriques lors d’un court-circuit, et à l'accumulation d'électricité statique provoquant des étincelles.

POUR ELIMINER LES RISQUES ELECTRIQUES,

TRAVAILLEZ TOUJOURS HORS TENSION.

 

Conduite à tenir lorsque le courant est coupé

  • S’assurer que personne ne mette et ne puisse mettre le réseau électrique sous tension.
  • Vérifier que la mise hors tension est effective (utilisation d’un vérificateur d’absence de tension).
  • Ne laisser pas de fil dénudé après votre intervention.

 

Conduite à tenir lorsque le courant n’est pas coupé

  • Ne pas toucher une prise électrique endommagée.
  • Ne jamais bricoler avec les mains ou les pieds mouillés.
  • Ne pas laisser de fil dénudés.
  • Ne jamais toucher un fil accidentellement dénudé.
  • Utiliser l’équipement de protection individuel.

 

L’équipement de protection individuel

  • Combinaison de travail en coton ignifugé ou en matériau similaire.
  • Chaussures isolantes.
  • Gants isolants.
  • Casque isolant et antichoc à la norme NF EN 397.
  • Protection facial et oculaire, contre les arcs électriques et les courts circuits.
  • Utiliser des outils isolés.

 

Précautions des risques domestiques liés à l’électricité

  • Couper le courant pour toutes interventions sur le réseau électrique.
  • Réparer les prises cassées, démontées ou mal fixées.
  • Ne pas surcharger une prise avec plusieurs multiprises.
  • Ne pas laisser de fils électriques dénudés, si un fil électrique est dénudé, n’y touchez pas sans avoir l’assurance que le courant est coupé.
  • Ne pas projeter de liquide sur les installations électriques.
  • Ne pas clouer ou agrafer les câbles électriques.
  • Ne pas faire passer les câbles électriques sous une porte ou un tapis.
  • Ne pas accrocher d’objets aux fils électriques.
  • Vérifier que les fils conducteurs peuvent supporter le courant qui les traverse.
  • Vérifier les contacts au niveau des prises, des fusibles et le serrage des dominos.
  • Ne pas modifier les appareils électriques. Les produits électriques sont fabriqués selon les normes françaises et européennes, vous assurant la meilleure sécurité. Toute modification ou altération, des produits entraine une augmentation significative des risques électriques.
  • Eviter le bricolage et le montage de fortune sur l’installation électrique.
  • Protéger les prises de courant en présence d’enfants.
  • Respecter la réglementation en vigueur lors de votre installation.

 

Secourir une personne électrisée

  • Ne pas toucher la victime tant que le courant n’est pas coupé au disjoncteur.
  • S’isoler soit même (pour éviter le risque de l’électrocution en chaine).
  • Appeler les secours.

Les recommandations d’usage sont proposées à titre informatif et ne sont pas exhaustives. Il vous incombe de prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer le maximum de sécurité.

Les conseils de secourisme ci-dessus ne sauront remplacer une formation de secourisme dispensée par un organisme agréé ou une association habilitée.